Article de MEDIAPART
C’est une pratique de fin de mandat présidentiel : la promulgation de décrets et la parution d’arrêtés en rafale avant de quitter le pouvoir. Les uns, indispensables, pour clore le travail législatif. Les autres, pour satisfaire les demandes des lobbies et soigner les intérêts locaux et électoraux. C’est un travail de l’ombre, sur des dispositions souvent techniques mais porteuses d’effets très concrets pour les secteurs et les personnes concernés.
Mediapart a compilé une série de dispositions de ce type, ces petits cadeaux de dernière minute aux ennemis de l’environnement. Leur publication fut discrète, alors que le gouvernement ne disposait même plus de ministre de l’écologie depuis février dernier, avec la nomination de Nathalie Kosciusko-Morizet comme porte-parole du candidat Nicolas Sarkozy.
- Extension de deux concessions pétrolières en Ile-de-France
Discrètement publiés le 7 mai, au lendemain de l’élection de François Hollande, deux décrets étendent la superficie de deux concessions de pétrole et de gaz en Seine-et-Marne : légèrement pour la concession de Malnoue (de 38,4 à 56,2 km2) mais pour plus du double pour celle de Champotran (de 41,1 à 94 km2). Ces autorisations sont accordées à la société canadienne Vermilion REP jusqu’en 2038. Rien ne dit dans ces décrets que le pétrolier veut y chercher du pétrole ou des gaz de schiste. Mais rien ne l’interdit non plus, puisque la loi ne distingue pas entre hydrocarbures conventionnels et non conventionnels. « On sait qu’il reste très peu de pétrole conventionnel à trouver dans le sous-sol francilien, explique Philippe Le Corneur, du collectif Stop au pétrole de schiste 77, on reste donc sur une ambiguïté. »
Le dossier des gaz et des huiles de schiste devrait rythmer le quinquennat socialiste. Pas moins de 61 demandes de permis d’exploration d’hydrocarbures sont aujourd’hui en cours d’instruction en France. Même si ces permis se gardent bien d’annoncer vouloir utiliser la technique de la fracturation hydraulique – interdite par la loi votée en 2011, sauf à seule fin de « recherche scientifique » –, les pétitionnaires savent qu’il y a plus d’énergie fossile à trouver de cette façon qu’avec les techniques traditionnelles de forage. Selon le collectif ardéchois contre les gaz de schiste, la Dréal Rhône-Alpes, instance délocalisée en région du ministère du développement durable, a reçu en mars un appel du ministère de l’intérieur pour accélérer l’instruction des dossiers de demande.
En revanche, contrairement à ce qu’a pu laisser croire une rumeur, le « permis de Cahors » n’a pas été validé par l’administration. La requête est en cours d’examen par le Conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies (CGEIET). Selon la préfecture de l’Aveyron, le dossier a été remonté au ministère voilà un an déjà.
- Restriction de la responsabilité sociale et environnementale des entreprises
Publié le 26 avril, entre les deux tours de la présidentielle, un décret très attendu définit les contours de la responsabilité sociale et environnementale des entreprises (RSE). Ce fut l’une des grandes batailles du Grenelle de l’environnement, et surtout de l’après-loi, car la rédaction des décrets d’application de la RSE fut l’objet d’un intense lobbying, notamment de la part de l’association française des entreprises privées (Afep). La loi Grenelle II impose aux entreprises de communiquer sur les conséquences sociales et environnementales de leur activité. Mais depuis, la loi Warsmann relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives a réduit l’ampleur de cette obligation en dispensant de rapports les filiales et sociétés contrôlées dès lors que les informations les concernant figurent dans le rapport de la société qui les contrôle.
Le décret tout juste publié réduit encore la voilure de la RSE en ne la rendant obligatoire que pour les sociétés non cotées uniquement pour celles dont le chiffre d’affaires dépasse 100 millions d’euros et le nombre de salariés est au moins de 500. Par ailleurs, il instaure un calendrier particulièrement progressif : l’obligation de RSE ne s’applique à partir de 2012 que pour les sociétés dont le chiffre d’affaires dépasse le milliard d’euros et le nombre de salariés est supérieur à 5 000. Pour celles dont le chiffre d’affaires dépasse 400 millions d’euros avec plus de 2 000 salariés, elle ne s’applique qu’à partir de 2013. Les autres ont jusqu’à 2014. Pour Morgane Piederriere, chargé du suivi législatif pour FNE, « c’est dramatique ». La fédération étudie la possibilité d’un recours contre le décret pour rupture d’égalité devant la loi.
- Extension de la période de chasse
Paru le 3 mai, un petit cadeau aux chasseurs : la date d’ouverture de la chasse est avancée au troisième dimanche de septembre dans les départements où elle était jusque-là ouverte le quatrième. Sont concernés par cette extension le Nord-Pas-de-Calais, la Picardie, l’Ile-de-France, le Centre, la Haute-Normandie et la Basse-Normandie, la Bretagne, les Pays de la Loire, Champagne-Ardenne, la Lorraine (sauf la Moselle) et la Bourgogne.
- Tuer plus de loups
Publiés le 7 mai, deux arrêtés étendent notablement le permis de tuer les loups, alors que l’animal est protégé. D’abord, pour la période 2012-2013, onze animaux pourront être abattus, alors que le seuil était précédemment bloqué à six (pour 2010-2011). « Cela représente une hausse de 180 % alors qu’il est impossible de concevoir que la population de loups se soit développée à ce point, au regard des données fournies par l’administration elle-même », analyse Morgane Piederriere, chargé du suivi législatif à France nature environnement (FNE).
Selon les calculs de la fédération d’associations écologistes, le nombre de loups pouvant être abattus sur la période devrait être limité à huit. Par ailleurs, la liste des départements autorisés à accorder des dérogations à l’interdiction de tuer les loups s’est allongée. On y trouve notamment le Haut-Rhin et la Haute-Saône, « alors qu’on y trouve qu’une présence ponctuelle d’animaux », remarque Morgane Piederriere, ainsi que les Vosges, qui n’accueillent officiellement que deux loups, selon FNE.
- Décevante évaluation de l’impact environnemental des plans et documents
Publié le 4 mai, ce décret énumère les documents qui doivent être soumis à une évaluation environnementale, en application de la loi Grenelle 2, qui visait elle-même à transposer une directive européenne de 2001. Parmi les 43 textes concernés, on trouve : le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux, le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables, le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie, le plan national de gestion des matières et déchets radioactifs, le plan de gestion des risques d’inondation…
Mais la liste est très incomplète, pointe FNE, qui signale que manquent une longue liste de documents pourtant indispensables à l’aménagement du territoire : le schéma national d’infrastructures de transport, le plan sur l’utilisation des phytosanitaires, plan d’adaptation et gestion de l’eau (irrigation), règlement local de publicité, schéma de gestion cynégétique, plan de prévention des forêts contre les incendies, plans de gestion et les programmes pluriannuels d’entretien et de gestation des cours d’eau, les programmes d’action de prévention des inondations, le plan régional d’agriculture durable, le schéma de desserte forestière…
- Le risque d’inondation aveugle aux problèmes environnementaux
Un arrêté du 27 avril, publié le 10 mai au Journal officiel, définit l’importance du risque d’inondation en fonction de deux critères : les impacts potentiels sur la santé humaine et sur l’activité économique. En omettant les dommages causés à l’environnement, comme la destruction de zones d’habitation d’espèces rares de faune ou de flore. Or, la caractérisation des zones à risques d’inondation sert à établir la valeur de transaction et d’assurance des terrains. L’absence de prise en compte des impacts sur la nature participe ainsi de l’occultation du coût des atteintes à la biodiversité.
- Moindre garantie financière pour les agences de l’eau
Daté du 7 mai, un décret sur les engagements agro-environnementaux entraîne des effets indirects sur le financement des agences de l’eau. Ainsi, les agriculteurs qui souhaitent souscrire des engagements en faveur de la protection et de l’amélioration de l’environnement ne sont plus obligés, pour le faire, de justifier d’avoir payé leurs redevances à l’agence de l’eau. Or, au titre de ces engagements, ils peuvent bénéficier d’aides spécifiques. Il existe en France six agences de l’eau, établissements publics chargés de réduire les pollutions et de protéger les ressources en eau.
