Comment démobiliser la population

Comment démobiliser la population
Il est important de constater que face à la montée de la mobilisation sur le permis des plaines du languedoc, une contre-offensive menée par la préfecture de l’Aude et la DREAL se met en place pour démobiliser la population. Ce communiqué de presse commence à se répandre sur des sites et blogs militants de l’Aude en plus des médias.
> Ce communiqué de presse a aussi été envoyé par la préfecture à tous les maires de l’Aude la semaine dernière !
> Vous trouverez plus bas (et en pièce jointe) une réponse au sénat du ministre Mariani qui insiste bien sur le fait qu’il n’y a pas de permis conventionnels et non conventionnels !!!

http://www.11lemagazine.fr/news-1-7223-aude-aucune-recherche-d-hydrocarbures-dans-le-departement-selon-la-prefecture-de-l-aude.html
>

2 extraits :
« …..
> En région Languedoc-Roussillon, cinq permis exclusifs de recherche (PER) d’hydrocarbures liquides ou gazeux sont en cours de validité (permis de Nîmes, permis de Navacelles, permis de la plaine d’Alès,  permis du bassin d’Alès, permis des plaines du Languedoc). …..

> Le permis des Plaines du Languedoc…..Comme les quatre autres permis mentionnés plus haut, il concerne la recherche d’hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux, excluant de fait les gaz de schiste et le recours à la fracturation hydraulique interdite par la loi du 13 juillet 2011….. »

SENAT LE 7 FEVRIER 2012
GAZ DE SCHISTE
REPONSE DU MINISTRE
M. Thierry Mariani,ministre auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports.

Extraits :
> « ….
> Juridiquement, vous le savez, cela a été suffisamment dit dans cet hémicycle, les permis sont délivrés pour toutes les recherches de mines d’hydrocarbures, sans distinguer particulièrement les hydrocarbures situés dans la roche-mère, que l’on appelle communément « hydrocarbures non conventionnels ».
> ….
> Il s’agit bien des soixante-quatre permis, et pas seulement des permis relatifs à la roche-mère puisqu’ils n’existent pas en tant que tels !
> ….
> puisque, comme cela a été dit à de nombreuses reprises, il n’y a pas des permis conventionnels et des permis non conventionnels, il y a des permis tout court.
> … »

Réponse-Mariani-Sénat-7février-1 :

SENAT LE 7 FEVRIER 2012
GAZ DE SCHISTE
REPONSE DU MINISTRE
M. Thierry Mariani,ministre auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports.

Monsieur le président,
madame Nicole Bricq, auteur de cette question orale avec débat, mesdames, messieurs
les sénateurs, vous me permettrez tout d’abord d’excuser Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ; elle
aurait aimé participer à ce débat qui lui tient à coeur, mais elle a été retenue ce soir.
Nous sommes réunis de nouveau aujourd’hui pour débattre des gaz et huiles de schiste, une véritable saga que nous aurions pu croire sortie du débat parlementaire après le vote de la loi du 13 juillet 2011 qui a pris en compte les inquiétudes légitimes du public en interdisant la fracturation hydraulique et en permettant l’abrogation des permis de recherche correspondants.
C’était une première mondiale, et je salue ici le travail de Michel Houel, qui a été votre rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, et qui vient de faire une intervention
remarquable. Le groupe socialiste du Sénat a cependant refusé de voter cette loi sous le prétexte – je vous cite, madame Bricq – « qu’elle permet aux sociétés extractrices
d’attendre des jours meilleurs ».
Mme Nicole Bricq : Eh oui !
M. Thierry Mariani, ministre : Eh bien, ce n’est pas l’avis de l’entreprise Schuepbach, qui a renoncé de facto à ses permis de Villeneuve-de-Berg et de Nant. Ce n’est pas non plus l’avis de Total, qui a engagé un recours contentieux contre l’abrogation de son permis de Montélimar. Ce n’est pas plus l’avis des autres industriels, dont les permis de recherche sont d’une durée limitée – de trois à cinq ans –, ce qui est bien court pour « attendre des jours meilleurs » !
Aujourd’hui, vous m’interrogez sur les intentions du Gouvernement à l’égard de l’ensemble des permis exclusifs de recherche d’hydrocarbures conventionnels et non
conventionnels qui n’ont pas été abrogés ou qui font l’objet d’une demande de prolongation. Avant de répondre précisément à votre question, je tiens à rectifier vos
propos introductifs.
D’abord, vous vous étonnez que seuls trois permis sur soixante-quatre aient été abrogés. Or la proposition de loi que vous avez déposée le 27 juillet 2011 avec les membres du groupe socialiste et apparentés ne permettrait pas d’en abroger plus, puisqu’elle vise les « mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux de roche-mère ».
Juridiquement, vous le savez, cela a été suffisamment dit dans cet hémicycle, les permis sont délivrés pour toutes les recherches de mines d’hydrocarbures, sans distinguer
particulièrement les hydrocarbures situés dans la roche-mère, que l’on appelle communément « hydrocarbures non conventionnels ».
Mme Nicole Bricq : C’est bien le problème !
M. Daniel Raoul : C’est là qu’est la difficulté !
M. Thierry Mariani, ministre : En pratique, après vérification non seulement des dossiers déposés lors des demandes de permis mais aussi des rapports remis par les industriels en application de la loi du 13 juillet 2011, tous les permis visant spécifiquement la recherche d’hydrocarbures de roche-mère ont été abrogés.
Mme Nicole Bricq : Ce n’est pas vrai !
M. Thierry Mariani, ministre : Ensuite, vous affirmez que la loi du 13 juillet est permissive« en n’interdisant pas le recours à des techniques alternatives », mais il n’y a
pas actuellement de technique opérationnelle qui serait une alternative à la fracturation hydraulique.
Cela étant, ce que la loi du 13 juillet n’interdit pas n’est pas pour autant autorisé.
En effet, nous parlons des permis de recherche, mais ce n’est que la première étape. Un détenteur de permis de recherche doit ensuite faire une déclaration de travaux au préfet s’il veut réaliser, par exemple, un forage. Le préfet en informe alors les maires et prescrit les conditions de ces travaux. Vous pensez bien que les préfets n’accepteraient pas une technique alternative d’avant-garde alors que la fracturation hydraulique est interdite par la loi !
Vous affirmez également que la loi du 13 juillet est contraire au code de l’environnement, notamment parce qu’elle ne respecte pas les procédures de transparence, de
consultation et de participation du public. Si vous avez demandé, comme le Gouvernement, que le code minier prévoie plus de transparence et de participation du
public, vous n’aviez encore jamais dit dans cet hémicycle que la loi était contraire au code de l’environnement ! Et pourquoi pas aussi, tant que vous y êtes, contraire à la
Constitution ? Vous auriez dû saisir le Conseil constitutionnel !
Dans votre propos introductif, vous citez, pour critiquer le Gouvernement, le rapport d’Arnaud Gossement qui recommande « de faire évoluer le droit minier dans le sens
d’une meilleure information et participation du public et d’une évaluation environnementale renforcée ».
N’oubliez pas que c’est Mme la ministre Nathalie Kosciusko-Morizet qui a commandité ce rapport, justement pour réfléchir sur l’évolution du droit minier.
Mme Nicole Bricq :  Oui, mais elle n’en a rien fait !
M. Thierry Mariani, ministre : Le rapport formule des propositions concrètes qui ont été présentées en décembre, sur son initiative, au Comité national du développement
durable et du Grenelle de l’environnement, le CNDDGE, c’est-à-dire le comité de suivi du Grenelle de l’environnement. Certaines seront reprises dans le cadre de la réforme en cours du code minier.
Mme Nicole Bricq :  Nous l’attendons !
M. Claude Bérit-Débat :  Mais quand ?
M. Thierry Mariani, ministre : Vous devriez donc féliciter le Gouvernement plutôt que de le critiquer !
D’ailleurs, vous critiquez également le Gouvernement parce qu’« il a prévu un chantier de dix-huit mois pour la refonte et la modernisation du code minier » et parce qu’« il ne souhaite plus inscrire à l’ordre du jour du Parlement le projet de loi de ratification de l’ordonnance portant codification de la partie législative du code minier ».
Mais c’est ce gouvernement qui a lancé la refonte du code minier, en commençant bien entendu par sa partie législative ; et cela a demandé plusieurs années ! Alors ne vous
étonnez pas qu’il faille dix-huit mois pour la partie réglementaire, d’autant plus que le public doit être consulté, comme le prévoit la loi, dans l’esprit du Grenelle.
Quant au projet de loi de ratification de l’ordonnance, s’il n’est pas encore inscrit à l’ordre du jour, c’est que le Gouvernement a soumis au Parlement des textes plus prioritaires.
Mme Nicole Bricq : Voilà !
M. Thierry Mariani, ministre : Il a été déposé à l’Assemblée nationale en avril ; il est ainsi appliqué depuis dix mois déjà, comme le veut la jurisprudence en la matière. En
particulier, douze demandes de permis à l’instruction sont sur le site du ministère de l’écologie pour recueillir l’avis du public.
Tous ces préliminaires vous servent à justifier le dépôt, par le groupe socialiste et apparentés, d’une nouvelle proposition de loi. Mais c’est la troisième au Sénat et la
septième en tout !
M. Daniel Raoul : Eh oui !
M. Thierry Mariani, ministre : C’est de l’acharnement ou de l’aveuglement !
M. Daniel Raoul : C’est de la constance !
M. Claude Bérit-Débat : De la lucidité !
M. Thierry Mariani, ministre : C’est de l’aveuglement par rapport à tout ce qui a déjà été fait, et de l’acharnement parce que notre pays a vraiment d’autres urgences à traiter,
alors que le temps parlementaire est compté.
M. Daniel Raoul : Surtout pour vous !
M. Thierry Mariani, ministre : Cette proposition de loi est d’autant plus inappropriée qu’elle est inapplicable et mal rédigée.
Je ne vais pas en faire la critique détaillée aujourd’hui mais, par exemple, l’article 3 prévoit que« tout permis exclusif de recherches de mines d’hydrocarbures liquides ou
gazeux est abrogé », avec effet rétroactif. Il s’agit bien des soixante-quatre permis, et pas seulement des permis relatifs à la roche-mère puisqu’ils n’existent pas en tant que
tels ! Or, je vous le rappelle, une abrogation avec effet rétroactif n’a pas d’existence juridique. Ce qu’il y aurait de plus proche, ce serait l’annulation des permis, mais cela voudrait dire que l’administration a fauté en les délivrant,…
Mme Nicole Bricq  : Eh oui, elle a fauté !
M. Thierry Mariani, ministre : .… ce qui est juridiquement faux, car le code minier de 2010 a été appliqué, et cela ouvrirait la porte aux industriels qui pourraient demander des dédommagements financiers particulièrement coûteux pour le contribuable.
Voilà rectifiés vos propos introductifs, madame Bricq. J’ai ainsi largement répondu à Mmes Évelyne Didier, Marie-Christine Blandin et Laurence Rossignol, ainsi qu’à MM.
Michel Teston, Robert Tropeano et Claude Bérit-Débat.
Je vais maintenant apporter des réponses complémentaires, mais, au préalable, je tiens à remercier Michel Houel et Alain Milon de la confiance et de la solidarité dont ils ont assuré ce soir Nathalie Kosciusko-Morizet.
Monsieur Dubois, vous souhaitez obtenir des informations sur la mission de préfiguration.
Deux commissions, dont la structure respectera l’esprit du Grenelle de l’environnement, seront en fait créées.
La loi du 13 juillet 2011 prévoit un décret en Conseil d’État pour la mise en place d’une commission nationale d’orientation, de suivi et d’évaluation des techniques d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux. Le projet de décret est en cours d’examen au Conseil d’État. Il pourrait être signé à la fin du mois de février ou au début du mois de mars. En parallèle, une commission de modernisation du code minier sera instaurée afin de faire participer la société civile à ce grand chantier.
Vous avez également indiqué que la fracturation hydraulique était possible pour les hydrocarbures conventionnels. Relisez la loi : ce n’est pas vrai ! L’article 1er de la loi
prévoit que « l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche sont interdites sur le territoire national ». L’interdiction s’applique donc à tous les hydrocarbures.
Madame Didier, vous vous êtes étonnée que le site du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement rappelle que des permis ont été
attribués il y a longtemps et que nous aurons encore longtemps besoin d’hydrocarbures.
Oui, des permis de recherches d’hydrocarbures ont été attribués par des gouvernements de gauche ! Et l’effort sans précédent accompli par l’actuel gouvernement (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) en faveur de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables n’enlève rien au fait que nous aurons encore longuement besoin d’hydrocarbures, notamment pour les transports.
Monsieur Tropeano, vous avez évoqué le colloque« Le bouquet énergétique dans tous ses états ! » et sa table ronde intitulée « La France peut-elle se passer d’une ressource, les hydrocarbures de schiste ? », au cours de laquelle a été posée la question : «L’interdiction française, comment en sortir ? ».
Nous sommes dans une démocratie et le Gouvernement dialogue avec tout le monde, mais il s’opposera bien entendu à tout détournement éventuel de la loi du 13 juillet, loi
qu’il a souhaitée et approuvée.
Madame Jouanno, vous souhaitez savoir si les gaz et huiles de schiste ont du sens dans notre mix énergétique, pour la phase de transition écologique ou à plus long terme.
Nous ne connaissons pas réellement le potentiel de notre sous-sol. Le gaz de schiste est déjà un élément essentiel du mix énergétique aux États-Unis et il est à l’origine, avant
même la catastrophe de Fukushima, d’un moindre intérêt pour l’énergie nucléaire.
Pour autant, nous avons vu les graves inconvénients environnementaux et sociaux de son exploitation aux États-Unis, ce qui a conduit à l’adoption de la loi du 13 juillet 2011. Celle-ci est très claire : il n’y aura pas en France d’exploration et d’exploitation de gaz ou d’huiles de schiste, ni même d’expérimentation avec fracturation hydraulique, sans une autre loi. À cet égard, le Gouvernement doit présenter un rapport annuel au Parlement, notamment sur l’évolution des techniques et sur la connaissance des sous-sols.
Par ailleurs, vous souhaitez savoir si la commission prévue par la loi du 13 juillet 2011 s’intéressera également aux hydrocarbures non conventionnels. La loi a créé la Commission nationale d’orientation, de suivi et d’évaluation des techniques d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux, c’est-à-dire une commission qui s’intéressera à tous les hydrocarbures. Toutefois, la commission ayant été créée par une loi relative aux hydrocarbures non conventionnels, ces hydrocarbures seront son premier sujet de travail.
Madame Rossignol, vous souhaitez connaître la position de la France à Bruxelles sur les schistes bitumineux. La France n’est pas opposée aux projets de la Commission visant à améliorer la qualité environnementale des carburants consommés en Europe– ce texte a d’ailleurs été adopté sous présidence française –, mais nous avons demandé des explications à la Commission sur les modalités, en particulier sur les questions de traçabilité.
Pour conclure, j’en viens à votre question, madame Bricq, sur « les intentions du Gouvernement à l’égard de l’ensemble des permis exclusifs de recherche d’hydrocarbures
conventionnels et non conventionnels qui n’ont pas été abrogés ou qui font l’objet d’une demande de prolongation ».
Tout d’abord – pardonnez-moi de le dire –, la question est mal posée…
Mme Nicole Bricq :  Ah bon !…
M. Thierry Mariani, ministre :.… puisque, comme cela a été dit à de nombreuses reprises, il n’y a pas des permis conventionnels et des permis non conventionnels, il y a des
permis tout court. La loi du 13 juillet 2011 prévoit que seront exclusivement utilisées des techniques classiques, quel que soit le permis délivré. Toutefois, je comprends que vous souhaitiez savoir ce que deviennent les soixante et un permis qui n’ont pas été abrogés. Certains font l’objet de recours devant les tribunaux formés par des associations de protection de l’environnement. Dans l’attente d’une éventuelle décision de justice contraire, ces permis continuent d’être valides. Pour autant, l’administration est très vigilante lorsque les industriels passent aux travaux pratiques, si je puis m’exprimer ainsi, c’est-à-dire lorsqu’ils veulent réaliser des travaux miniers, par exemple des forages.
Oui, comme vous l’avez dit, madame Bricq, il s’agit là d’un choix de société : il nous faut choisir entre avoir peur de l’avenir et croire en lui sans pour autant faire preuve de
naïveté. Mesdames, messieurs les sénateurs, il s’agit de faire un choix de cohérence intellectuelle et éthique.
C’est pourquoi Mme Kosciusko-Morizet a personnellement soutenu l’inscription de la Charte de l’environnement et du principe de précaution dans la Constitution.
Alors que la plupart des socialistes se sont abstenus lors du vote de cette charte, …
Mme Nicole Bricq :  J’ai fait partie de ceux qui l’ont votée. Mauvaise pioche !
M. Thierry Mariani, ministre : Certains ont fait exception, heureusement !
Alors donc que la plupart d’entre eux se sont abstenus, les socialistes proposent aujourd’hui d’adopter une loi qui est non seulement mal rédigée, mais également inutile
après cette première mondiale qu’a constituée l’interdiction de la fracturation hydraulique !(Applaudissement ssur les travées de l’UMP et de l’UCR.)
M. le président. Nous en avons terminé avec cette question orale avec débat sur le devenir des permis exclusifs de recherche d’hydrocarbures conventionnels et non
conventionnels après le vote de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011.

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