Semons la biodiversité, Stop à l’étouffement des paysans

http://www.cyberacteurs.org/cyberactions/stop-etouffement-paysans-suite-752.html> > Bonsoir,

 suivez le lien ci dessus pour signer cette pétition.
Et diffusez là massivement car les sénateurs vont reprendre l’examen de la loi d’avenir agricole ce mois ci.
Les amendements ci dessous proposés par une trentaine d’associations sont primordiaux pour les paysans comme pour les citoyens.
cyberaction mise en ligne le mardi 18 mars 2014

> En partenariat avec : Collectif Semons la Biodiversité
> Elle sera envoyée à : rapporteur de la LAAF au sénat : GUILLAUME Didier, sénateur de la drôme | à vos sénateurs
> Elle prendra fin le : dimanche 31 août 2014

> La nouvelle année s’est ouverte sur les premiers résultats de notre action. Avec la première lecture de la Loi d’Avenir Agricole ( LAAF) en janvier puis l’adoption définitive de la loi contrefaçons le 26 février, nous avons gagné une reconnaissance partielle de « l’exception agricole et alimentaire générale » que nous réclamons, notre mobilisation doit continuer jusqu’à sa reconnaissance totale !

Plus d’infos

« Le bilan détaillé dans le « Journal des bonnes nouvelles http://www.cyberacteurs.org/blog/   nous a permis de faire le point sur les premiers pas qui se dessinent pour l’émancipation des paysans.
>
> La première avancée sur les semences de ferme doit servir de levier pour que l’ensemble des revendications portées par le Collectif Semons la Biodiversité puisse être prises en compte par les parlementaires dans les travaux en cours sur la LAAF.
>
> En effet au delà des semences de fermes, les droits de propriétés intellectuelles concernent également d’autres actes millénaires de la vie agricole comme la production à la ferme par l’agriculteur de ses semences (qu’elles soient « de ferme » ou paysannes), de ses animaux ou de ses préparations naturelles.
>
> Ainsi, Le Collectif Semons la Biodiversité demande aux parlementaires d’inscrire dans le texte de la LAAF en cours d’examen :
> * une exception agricole et alimentaire générale à l’application de la lutte contre la contrefaçon,
> * la libre utilisation et réutilisation des semences, des animaux et des préparations naturelles en cas de présence fortuite d’une information génétique brevetée
> * l’autorisation d’utiliser et de commercialiser des PNPP hors du champ d’application des lois sur les pesticides qui les interdisent de fait.
>
> La cyber action est portée par le Collectif Semons la biodiversité, regroupant une vingtaine de structures nationales. Elle est également soutenue par la FADEAR (Fédération des Associations pour le Développement de l’Emploi Agricole et Rural).
> Pour en savoir plus  :
>  www.semonslabiodiversite.com.
>
> Merci d’avance de poursuivre avec nous la mobilisation en adressant, à travers la signature de cette cyberaction, à vos sénateurs les propositions actualisées ci-dessous qui nous permettent de maintenir et continuer ensemble la mobilisation « Stop à l’étouffement des paysans » mise en place depuis plusieurs mois.
>
>
> « Les soussignés demandent dès à présent aux sénateurs de s’engager à voter , dans le cadre de l’examen en cours de la LAAF, les amendements suivant afin de garantir pleinement le respect des droits des agriculteurs à la base des pratiques millénaires fondatrices de l’agriculture et garant de notre souveraineté alimentaire :
>
>

    • « La production à la ferme par un agriculteur de ses semences, de ses plants ou de ses animaux pour les besoins de son exploitation agricole, ne constitue pas une contrefaçon, et ce quelle que soit l’origine de ces semences, de ces plants ou de ces animaux.
      > La production à la ferme par un agriculteur de ses ferments, levains, levures et autres préparations naturelles à base de micro-organismes ou d’autres éléments naturels issus de sa ferme ou de l’environnement naturel et destinés à ses productions fermières ou aux soins de ses cultures ou de ses animaux, ne constitue pas une contrefaçon.
      > La rémunération de la sélection des végétaux et des animaux destinée à l’alimentation et à l’agriculture fait l’objet de dispositifs particuliers qui ne rentrent pas dans le champ d’application des lois générales de lutte contre les contrefaçons ».
    • La protection du Certificat d’Obtention Végétale ne s’étend aux semences ou plants reproduits par un agriculteur à partir de sa propre récolte sur sa propre exploitation que s’il effectue une sélection conservatrice visant à reproduire l’ensemble des caractères distinctifs et uniquement les caractères distinctifs de la variété protégée et s’il commercialise sa récolte sous la dénomination de la variété protégée.
    • La production, la multiplication, la reproduction, l’utilisation, la détention en vue de l’utilisation ou de l’échange entre agriculteurs et l’échange entre agriculteurs de semences, de matériels de multiplication végétaux, de plantes, d’animaux ou de préparations naturelles produits à la ferme pour les besoins de la ferme et contrefaisant, l’échange ou la commercialisation de produits contrefaisant qui en sont issus, lorsque ces faits sont commis par un agriculteur, un sélectionneur d’une variété végétale ou d’une lignée animale, n’engagent la responsabilité de leur auteur que si le caractère breveté a été introduit avec son accord en connaissance de cause. L’agriculteur, dont il n’est pas établi qu’il a utilisé sciemment une plante, un animal ou une préparation naturelle contenant le ou les éléments brevetés et avec l’intention d’exploiter la ou les fonctions protégées par le brevet peut continuer d’exploiter librement le produit de sa récolte, ses animaux et ses préparations naturelles et ce sans limite de temps s’il n’excipe pas de la fonction protégée, dès lors que cette dernière porte sur un caractère nouveau non natif.
    • Les préparations naturelles peu préoccupantes ne sont pas des produits phytopharmaceutiques au sens du Règlement CE n°1107/2009, elles relèvent d’une procédure fixée par voie réglementaire conformément à la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006. Les dispositions du présent chapitre ne leur sont pas applicables.
    • Le ou les éléments naturels non génétiquement modifiés, à partir desquels sont élaborées les préparations naturelles peu préoccupantes, sont inscrits dans une liste tenue à jour et publiée par le ministre de l’agriculture. Sont inscrites de droit sur cette liste, les plantes visées par les articles D. 4211-11 et L.5121-14-1 du code de la santé publique, les plantes utilisées en alimentation humaine et animale ainsi que les substances de base au sens de l’article 23 du Règlement CE n°1107/2009 » .

Texte de la cyberaction proposé

Monsieur le Rapporteur,
> Madame, Monsieur,
> En soutien au Collectif Semons la biodiversité, je vous demande d’inscrire dans le texte de la LAAF en cours d’examen :
> * une exception agricole et alimentaire générale à l’application de la lutte contre la contrefaçon,
> * la libre utilisation et réutilisation des semences, des animaux et des préparations naturelles en cas de présence fortuite d’une information génétique brevetée
> * l’autorisation d’utiliser et de commercialiser des PNPP hors du champ d’application des lois sur les pesticides qui les interdisent de fait.
> Dans cette attente, Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Pour la Confédération paysanne de l'Aude
Lozat Olivier
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