L’Indépendant 23 mai 2013
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PORTUGAL – Les OGM interdits à la culture aux Açores
Par Christophe NOISETTE , septembre 2012
Le 26 juin 2012, la région autonome des Açores a publié une loi transposant, à sa manière, la directive 2001/18 sur la dissémination des OGM. Cette loi, dès son article 1er, déclare « le territoire de la Région autonome des Açores comme zone sans cultures d’OGM » [1]. Cette interdiction est absolue et le texte précise que l’expérimentation à but non commercial est elle-même interdite (article 4), sauf dans des cas très particuliers (article 5) qui seront étudiés par les services régionaux et qui devront montrer un caractère extrêmement important pour les Iles.
L’article 30 de cette loi prévoit des amendes importantes en cas de cultures. Par exemple, entre 1250 et 50 000 euros en cas de cultures commerciales ou expérimentales sans autorisation spécifique, ou en cas de non conformité avec le plan d’action prévu par l’article 6 de la loi, etc. Les différences des montants s’expliquent en partie par le caractère « privé » ou « collectif » du méfait.
Bruxelles dépose le bilan des gaz de schiste
Le 10 septembre 2012 par Valéry Laramée de Tannenberg et Geneviève De Lacour
Un forage britannique…
La Commission européenne a publié, vendredi 7 septembre, trois rapports dressant le bilan sanitaire et environnemental, climatique et économique d’une (encore) hypothétique exploitation des gaz non conventionnels en Europe. Verdict: c’est sale, pas sûr, non encadré juridiquement. Et cela ne donnera jamais l’indépendance énergétique au continent.
> Avec la mise au point du forage horizontal, les hydrocarbures non conventionnels jusqu’alors inaccessibles sont devenus exploitables. En 2011, un rapport du Parlement européen pointait du doigt le potentiel risque sanitaire de l’exploitation des gaz de schiste. En février 2011, le conseil européen en a conclu que l’Europe devait évaluer ses ressources en hydrocarbures non conventionnels et l’impact d’une éventuelle exploitation sur l’environnement.
> Le document publié par la DG environnement de la Commission est basé sur toutes les données disponibles (essentiellement américaines) en matière de fracturation hydraulique en vue d’une production importante de gaz. Il évalue le risque à chaque phase du projet d’exploitation. De l’identification et de la préparation de la zone de forage, à son équipement et la cimentation du puits, en passant par la phase de fracturation hydraulique, la production à proprement parler puis l’abandon du puits, l’impact du forage, pour chaque phase, est passé en revue.
> Une longue litanie d’impacts négatifs… Le rapport révèle, entre autres, une consommation d’eau beaucoup plus importante que pour des techniques conventionnelles; une production de gaz moindre. Il révèle la difficulté de limiter les fuites de produits chimiques et le volume d’eau usée en phase d’exploitation ou encore la difficulté d’assurer l’étanchéité du puits et des équipements durant la mise en service et l’exploitation.
> Il parle aussi du défi dans la sélection du site géologique, de la toxicité potentielle des additifs employés et du défi de trouver des alternatives moins nocives à ces produits chimiques.
> En matière d’occupation des sols, la fracturation hydraulique est gourmande en terres. Chaque zone de forage (soit environ une dizaine de puits par zone) s’étend sur 3,6 hectare: deux fois plus que pour un forage conventionnel. Un minimum de 50 puits est nécessaire pour atteindre le même niveau de production qu’un puits en mer du Nord. Des terrains supplémentaires sont nécessaires en cas de re-forage. Last but not least: un puits peut connaître jusqu’à quatre fracturations sur une durée de vie totale du puits estimée à 40 ans.
> Quant aux pollutions atmosphériques, les fuites de gaz de schiste peuvent potentiellement avoir un impact important sur la couche d’ozone. Les émissions des pompes, des installations présentes sur le site ne sont pas négligeables. Et quid des puits abandonnés lorsqu’ils sont mal scellés et qu’ils laissent échapper du gaz naturel, du méthane…
> Le bruit de l’excavation, du transport du matériel et des rotations de véhicules est un autre facteur à prendre en compte. Surtout que la phase de préparation du site peut s’étaler sur 4 semaines. Le rapport de la commission estime que chaque zone de forage pourrait être à l’origine de 800 à 2.500 jours de pollution sonore pendant la période de pré-production.
> En matière de contamination de l’eau de surface et des aquifères, le risque de pollution est élevé quel que soit la phase de production.
> La biodiversité, elle aussi, en serait affectée. Les auteurs du rapport évoquent la dégradation ou la disparition totale du milieu, en raison de prélèvements excessifs d’eau. Ils pointent également le fractionnement de l’habitat par la construction d’une route ou l’introduction d’espèces invasives via l’eau.
> Pour le trafic routier, ils estiment entre 7.000 et 11.000 le nombre de rotations de camions pour un seul site, pendant la phase de construction et de mise en service. Mêmes s’ils sont provisoires, ces mouvements peuvent durablement affecter les routes locales et régionales. Un total de 250 camions est requis, par jour, pour une seule zone de forage.
> L’exploitation des gaz de schiste induit deux types de sismicité. La première est directement liée à la fracturation hydraulique, avec des séismes pouvant aller jusqu’à un niveau 3 sur l’échelle de Richter mais peu perceptibles en surface. L’autre est générée par l’injection d’eau usée qui lorsqu’elle rejoint une faille géologique, peut provoquer un tremblement de terre. Ce phénomène est perceptible par le public mais pas sur le site de forage.
> Selon le rapport de la DG Environnement, l’exploitation des gaz de schiste pourrait bien passer à travers les failles de la réglementation européenne. Une éventualité qui n’est pas sans conséquence, et notamment en matière de gestion des risques pour la santé humaine et l’environnement. Dans le cas, par exemple, de la directive cadre européenne sur l’impact environnemental, elle ne peut s’appliquer que pour un certain niveau de production de gaz, bien supérieure à ce qu’un forage de gaz de schiste peut produire et cela même dans le cas d’une extraction de gros volumes. Selon cette réglementation il n’existe pas de définition de la notion de forage profond. Ce gap réglementaire épargnerait aux compagnies pétrolières la réalisation d’une étude d’impact. Autre exemple, la participation du public ne serait pas requise lors de l’enquête publique. Les mesures visant à limiter l’impact ne pourraient pas être contrôlées, etc… Le rapport évoque également l’absence d’obligation de recensement des aquifères secondaires qui seraient alors potentiellement à risque en cas de pollution.
> Autre cas de figure, les gaz de schiste pourraient bénéficier d’un certain flou artistique quant à l’application des textes européens. Selon la réglementation IPPC, le fait que la dangerosité des fluides de fracturation n’est pas prouvée permettrait d’échapper à l’obligation d’un dépôt de permis d’exploitation. Aucun monitoring du puits et de l’exploitation ne serait alors exigé…
> Mais ce n’est pas tout. Ces derniers mois, les experts se sont déchaînés. Les pro et les anti gaz de schiste ne cessant de s’envoyer leur bilan carbone à la tête. Chez ces derniers, Robert Howarth (université Cornell) en tête, les fuites de méthane sont telles que l’empreinte climatique des gaz de schiste est pire que celle du… charbon {JDLE]. Pour les foreurs, ce genre d’estimation relève de l’affabulation.
> Dans le rapport commandé par la Direction générale de l’action climatique, les propos sont plus nuancés. Ses auteurs estiment que le bilan carbone de l’électricité produite à partir de gaz de schiste (transporté par gazoduc) est de 4% à 8% moins favorable que celui du courant produit avec du gaz naturel. En cause, les fuites qui interviennent généralement lors de la récupération des fluides de fracturation, chargés du précieux méthane. Ces pertes pourraient être réduites par la mise en œuvre d’un meilleur système d’extraction ou par le torchage des gaz non utilisés. Ce qui permettrait d’abattre de 2% ou 3% le surpoids de carbone du gaz non conventionnel par rapport au gaz naturel. Dans le cas contraire, estiment les experts européens, mieux vaudrait (au plan climatique) importer du gaz naturel liquéfié plutôt que de développer l’exploitation de gaz non conventionnels.
> Autre interrogation: les gaz non conventionnels (GNC) vont-ils révolutionner les marchés de l’énergie en Europe? Question fondamentale à laquelle il est presque impossible de répondre, tant les incertitudes sont grandes. Une dizaine de chercheurs du centre communautaire de recherches (JRC) et d’experts de la Direction générale de l’énergie se sont pourtant prêtés au jeu.
> Dans leur volumineux rapport, ils tentent tout d’abord d’évaluer les réserves potentielles de gaz non conventionnels. Un exercice qui relève presque du «doigt mouillé». Dans les régions du monde où l’exploitation des GNC bat son plein, géologues et analystes font assaut de chiffres souvent divergents. Aux Etats-Unis, où le secrétariat à l’énergie a récemment revu à la baisse la taille des gisements {JDLE], les «réserves techniquement récupérables» sont estimées entre 13 et 47 milliers de milliards de mètres cubes (11,7 à 42,3 milliards de tonnes équivalent pétrole). Pas très précis. Et c’est encore pire en Chine, où les stocks récupérables de gaz de schiste, grisou et autres gaz compacts sont estimés entre 1,4 et 36 milliards de tonnes équivalent pétrole.
> L’Europe n’a pas à rougir de tels chiffres. Son sous-sol pourrait receler une quinzaine de milliards de tonnes équivalent pétrole, dont l’essentiel se trouverait en Europe occidentale. A supposer que ces molécules soient bien là, encore faut-il savoir ce que l’on pourra effectivement extraire des profondeurs «hydro-fracturées». «Pour le gaz de schiste, expliquent les auteurs, le taux effectif de récupération varie de 15% à 40%.»
> Pour autant, rappellent-ils, la connaissance seule des réserves ne suffit pas à prédire l’avenir européen des GNC. En plus de gisements très riches, la révolution énergétique en cours aux Etats-Unis a aussi été rendue possible grâce à l’important maillage de gazoducs. Pas imaginable, en effet, de collecter le GNC d’un puits à l’autre (il y en a des centaines de milliers) par camion. Outre-Atlantique, on compte ainsi 53 km de gazoduc par millier de km2 de territoire: une densité deux fois supérieure à celle du Vieux Monde.
> Autre différence notable: le marché du gaz américain est totalement libéralisé. En Europe, pour des raisons politiques, les marchés de l’énergie restent étroitement surveillés par les Etats et par le monopole «historique». D’autre part, bon nombre de gaziers européens achètent leurs molécules, à la Russie, la Norvège ou l’Algérie, dans le cadre de contrats à long terme, négociés pour des périodes pouvant atteindre plusieurs décennies. Cette disposition permet de sécuriser son approvisionnement et de prévoir les coûts de fourniture. Il interdit, en revanche, d’adapter ses prix à la conjoncture. Entre 2009 et 2010, les énergéticiens européens achetaient du gaz russe à un coût supérieur à celui du marché spot.
> Pour toutes ces raisons, le rapport estime que si les meilleures conditions géologiques, techniques, économiques et politiques étaient réunies, les GNC pourraient compenser le déclin des ressources classiques régionales. Le taux de dépendance de L’Europe passerait de 50% à environ 60%. Un vrai progrès.
> http://www.journaldelenvironnement.net/article/gaz-de-schiste-la-fuite-fatale,27604
> http://ec.europa.eu/clima/policies/eccp/docs/120815_final_report_en.pdf
> http://ec.europa.eu/dgs/jrc/downloads/jrc_report_2012_09_unconventional_gas.pdf
Mécanisme Européen de Stabilité
ATTENTION DANGER : M.E.S + NOUVEAU TRAITE EUROPÉEN (Caché) Un véritable coup d’Etat se prépare le 21 février.
Voir texte ci-joint de Jennar+ modèle de lettre à votre député avant le 21 février :
A propos du vote sur le MES (Mécanisme Européen de Stabilité)
jcperez@assemblee-nationale.fr
jbascou@assemblee-nationale.fr
jpdupre@assemblee-nationale.fr
Monsieur le Député
Lors des futures élections P & Législatives, je tiendrai compte des votes du 21 février (favorable ou non au MES)
Avec mes salutations respectueuses
Nom : Ville :
PS : je vous demande de bien vous informer en vous appuyant sur le texte de RM Jennar
Texte de Raoul Marc Jennar
Un véritable coup d’Etat se prépare le 21 février.
Rappel : – TUE : traité sur l’Union européenne, première partie du traité de Lisbonne
– TFUE : traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, deuxième partie du traité de Lisbonne
– Conseil européen : réunion des Chefs d’Etat et de gouvernement
– Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l’Union économique et monétaire (TSCG) : le traité Merkel-Sarkozy encore appelé Pacte budgétaire adopté par 25 des 27 Chefs d’Etat et de Gouvernement le 30 janvier 2012. Il doit être signé le 1 ou le 2 mars avant la ratification par les différents Etats signataires.
Le mardi 21 février, à la demande du gouvernement, l’Assemblée nationale examinera en procédure d’urgence deux projets de loi :
a) le projet de loi ratifiant la décision du Conseil européen de modifier l’article 136 du TFUE
b) le projet de loi ratifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité (MES)
Ce qui se prépare dans un silence scandaleux alors que ces projets devraient être au cœur des débats dans toute la presse, va au-delà de tout ce qu’on a connu jusqu’ici, au niveau européen, en matière d’abandon de souveraineté, de recul démocratique et d’opacité.
Pour s’en rendre compte, il faut savoir ce qu’est le MES et de quelle procédure on use pour le faire adopter.
Le Mécanisme Européen de Stabilité (MES) : un FMI européen
Le texte définitif du traité instituant le MES a été adopté par les représentants des Etats membres de la zone euro le 2 février 2012.
Ce MES est destiné à prendre, à partir de juin 2013, la suite des instruments créés en 2010 pour faire face à la crise de la dette. Ce MES et le Pacte budgétaire (TSCG) sont complémentaires : à partir du 1 mars 2013, pour avoir accès aux aides du MES un Etat devra avoir accepté toutes les dispositions sur l’austérité budgétaire contenues dans le TSCG.
Le MES, dont le siège est fixé à Luxembourg, est doté du statut d’une institution financière internationale bénéficiant des immunités dont jouissent les institutions internationales. Il n’a donc aucun compte à rendre ni au Parlement européen, ni aux parlements nationaux, ni aux citoyens des Etats membres et ne peut en aucun cas faire l’objet de poursuites. Par contre, doté de la personnalité juridique, le MES pourra ester en justice. Locaux et archives du MES sont inviolables.
Il est exempté de toute obligation imposée par la législation d’un Etat Membre. Le MES, ses biens, fonds et avoirs jouissent de l’immunité de toute forme de procédure judiciaire.
En cas de litige entre le MES et un Etat Membre, c’est la Cour de Justice de l’UE qui est compétente.
Les membres du MES sont les Etats de la zone euro. L’institution est dirigée par un collège composé des ministres des finances des Etats membres appelés pour la circonstance « gouverneurs ». Ces gouverneurs désignent un conseil d’administration. Un Directeur général est nommé. Le Conseil des gouverneurs est compétent pour toutes les décisions relatives à l’intervention du MES. Le Conseil d’administration est compétent pour la gestion de l’institution. Le secret professionnel est imposé à toute personne travaillant ou ayant travaillé pour le MES. Toutes les personnes exerçant une activité au sein du MES bénéficient de l’inviolabilité de leurs papiers et documents officiels et ne peuvent faire l’objet de poursuites en raison des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions.
Le but du MES est de « mobiliser des ressources financières et de fournir, sous une stricte conditionnalité, » un soutien à la stabilité d’un de ses Etats membres qui connaît des graves difficultés financières susceptibles de menacer la stabilité financière de la zone euro. A cette fin, il est autorisé à lever des fonds. Son capital est fixé à 700 Milliards d’euros. La contribution de chaque Etat a été déterminée de la manière suivante :
Les Etats Membres, par ce traité, s’engagent « de manière irrévocable et inconditionnelle » à fournir leur contribution au capital du MES. Ils s’engagent à verser les fonds demandés par le MES dans les 7 jours suivant la réception de la demande.
Le MES peut décider de revoir les contributions de chaque Etat membre. Cette décision s’imposera automatiquement.
Lorsqu’un Etat Membre sollicite une demande de soutien à la stabilité, c’est la Commission européenne en liaison avec la Banque Centrale Européenne (BCE) qui est chargée d’évaluer le risque pour la stabilité de la zone euro, d’évaluer, en collaboration avec le FMI, la soutenabilité de l’endettement public du pays demandeur et d’évaluer les besoins réels de financement de ce dernier.
Lorsque le MES décide d’octroyer un soutien à la stabilité, c’est la Commission européenne, en liaison avec la BCE et le FMI, qui négocie avec l’Etat demandeur les conditions dont est assorti ce soutien. Cette négociation doit s’inscrire dans le respect du Pacte budgétaire (TSCG). La Commission européenne, en liaison avec la BCE et le FMI, est chargée du respect des conditions imposées.
Le traité entrera en vigueur deux mois après le dépôt des instruments de ratification par les Etats signataires dont la souscription représente 90% du total.
On s’en rend compte, les gouvernements signataires de ce traité ont créé un monstre institutionnel contre lequel les Etats eux–mêmes et à fortiori les peuples seront désormais totalement impuissants. Ainsi se poursuit, sous la pression du monde de la finance et des affaires, le démembrement du siège de la souveraineté populaire, l’Etat, au profit d’institutions échappant à tout contrôle.
Une procédure illégale
La création du MES exige une modification de l’article 136 du TFUE. Cette modification, qui est possible si on recourt à la procédure simplifiée pour modifier un traité européen, a été proposée par la Commission européenne et adoptée par le Conseil européen le 25 mars 2011. Elle est formulée comme suit :
« A l’article 136, paragraphe 1, du TFUE, le point suivant est ajouté :
Les Etats membres dont la monnaie est l’euro peuvent établir un mécanisme de stabilité pouvant, si nécessaire, être activé dans le but de préserver la stabilité de la zone euro dans son ensemble. L’octroi de toute aide financière en vertu du mécanisme sera soumis à de strictes conditionnalités. »
Il est précisé que la base légale de cette modification de l’article 136 du TFUE, via la procédure simplifiée, est fournie par l’article 48, paragraphe 6, du TUE.
Or, cet article stipule, en son §6, alinéa 3, qu’une décision prise sous le régime de la procédure simplifiée « ne peut pas accroître les compétences attribuées à l’Union dans les traités. »
Les défenseurs du MES considèrent qu’ils n’y a pas accroissement des compétences de l’Union puisque, formellement, le MES ne serait pas une institution de l’Union. C’est jouer avec les mots, et manipuler dangereusement les textes, car le traité créant le MES indique clairement que le MES implique la participation directe de la Commission européenne, et, en cas de litige, celle de la Cour de Justice de l’UE, deux institutions de l’Union. En outre, le Commissaire européen en charge des affaires économiques et monétaires siègera dans l’instance dirigeante du MES en qualité d’observateur. C’est la Commission européenne qui sera mandatée pour imposer à l’Etat concerné les conditions d’une intervention du MES.
Il n’est pas contestable que le MES diminue les pouvoirs des Etats membres et augmente les compétences attribuées à l’Union, en particulier les pouvoirs de la Commission européenne.
Le projet de loi soumis le 21 février à l’Assemblée nationale pour ratifier la modification à l’article 136 du TFUE vise donc à permettre une extension des compétences de l’Union européenne en toute illégalité.
Un coup d’Etat
Qu’est-ce qu’un coup d’Etat ? C’est le remplacement d’un pouvoir légitime, issu du peuple, par un pouvoir qui ne l’est pas.
Le transfert, en toute illégalité, à des autorités européennes et internationales qui ne sont soumises à aucun contrôle démocratique de pouvoirs qui relèvent pas nature de la souveraineté populaire s’apparente à un véritable coup d’Etat.
Les gouvernants qui sont à la manoeuvre manifestent leur plus total mépris du respect des exigences démocratiques. Par des artifices de procédure, en interprétant abusivement des règles dont ils se moquent, ils se font les complices d’une entreprise de démantèlement de la démocratie et d’effacement d’un acquis fondamental dans l’histoire de l’humanité : la souveraineté du peuple.
Deux traités démocraticides
Avec le MES et le Pacte budgétaire (TSCG) , les peuples qui ont déjà été dépossédés des choix en matière monétaire du fait de la manière dont est géré l’euro (en particulier, le statut et les missions de la Banque Centrale Européenne), seront désormais dépossédés de tout pouvoir en matière budgétaire.
Rappelons que la démocratie est née progressivement du droit réclamé par les peuples de contrôler les dépenses des gouvernants. La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, adoptée le 26 août 1789, en son article XIV, proclame que « Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs Représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée. »
C’est ce droit fondamental qui leur est aujourd’hui enlevé. En violation d’une disposition inscrite dans la Constitution de la République : « Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l’homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu’ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946 (…). »
Ceux qui approuveront les deux projets de loi soumis le 21 février approuveront le TSCG puisqu’ils sont étroitement liés. Les promesses de renégociation de ce dernier perdent leur peu de crédibilité si leurs auteurs approuvent le MES.
Ces deux traités MES et TSCG confirment que la construction européenne s’est définitivement éloignée de l’idéal démocratique.
Ces deux traités sont, contrairement à ce qu’affirme Hollande, étroitement liés. Ils alimentent l’un et l’autre transfert de pouvoir et perte de souveraineté rendant possible une totale mise sous tutelle financière et budgétaire des Etats et des peuples.
La France est la première à engager la procédure de ratification du MES. Des mouvements d’opposition se lèvent dans plusieurs pays signataires qui interpellent les élus sur leur attitude future.
En France, à ce jour, seuls Jean-Luc Mélenchon au nom du front de Gauche et Jean-Claude Mailly, secrétaire général de Force Ouvrière se sont prononcés clairement contre le MES et ont appelé les parlementaires à ne pas voter les textes soumis le 21 février.
Si ces deux textes soumis le 21 février sont adoptés, il est indispensable que soit saisi le Conseil constitutionnel. Y a-t-il, dans le Parlement du pays qui a donné au monde les progrès de 1789, 60 députés et sénateurs pour soumettre au respect de la Constitution des traités qui la violent ?
Raoul Marc Jennar
Argeliers Environnement 